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La Loggia close et habitable est prise en compte pour la CARREZ

LOGGIA ET SUPERFICIE CARREZ : PRISE EN COMPTE ?

Revue de presse

Un appartement est vendu, l’acquéreur conteste le mesurage qui incluait deux loggias closes et habitables. Entretemps l’acquéreur a fait retirer le vitrage, de sorte que les loggias ne sont plus closes.

La Cour de cassation décide que ces loggias devaient bien être prises en compte pour le calcul de la superficie des parties privatives vendues (Cass civ 28 janvier 2015 n° 13-26.035).

ATTENTION la solution serait différente pour le calcul de la surface habitable

Jean-Luc MEYER, diplômé notaire, président de la SAS LES PORTECLES